Conditions Générales pour produits logiciels
CG pour logiciels
Conditions Générales (dispositions de licence) asa-control
CONDITIONS D’UTILISATION pour les logiciels
La société Stuco AG, Industrieweg 12, 3360 Herzogenbuchsee, - dénommée ci-après «Stuco AG» - met le logiciel souhaité asa-control (dénommé ci-après «logiciel») à la disposition du preneur de licence aux conditions suivantes, pour utilisation:
1. Champ d’application
Les conditions d’utilisation s’appliquent également aux futures affaires conclues par les Parties sur la fourniture et la mise à disposition du logiciel.
La société n’accepte pas les Conditions Générales du preneur de licence, divergentes en tout ou en partie. Cette clause s’applique également si Stuco AG fournit des prestations tout en ayant connaissance des Conditions Générales divergentes du preneur de licence.
Stuco AG met le logiciel à la disposition du preneur de licence exclusivement sur la base des présentes conditions d’utilisation.
2. Droits d’utilisation et exercice de ces droits
2.1 Le logiciel est régi par le droit d’auteur suisse. Il est ou est considéré comme une banque de données protégée accessible par voie électronique au sens de la loi sur le droit d’auteur. Stuco AG détient tous les droits d’utilisation et d’exploitation sur le logiciel au titre de la loi sur le droit d’auteur.
2.2 Il est accordé au preneur de licence pour la durée du contrat un droit d’utilisation simple et ne pouvant faire l’objet de sous-licences. Ce droit d’utilisation est octroyé pour le nombre d’utilisateurs et la durée convenus.
2.3 Si le preneur de licence le souhaite, Stuco AG met le logiciel à la disposition du preneur de licence comme suit:
a) Stuco AG aménage un accès individuel pour le preneur de licence. L’accès au système d’hébergement de Stuco AG se fait via l’internet. Le logiciel est protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe octroyés initialement à chaque utilisateur par Stuco AG.
b) Si le logiciel est mis à la disposition du preneur de licence dans la version respectivement actuelle aux fins d’intégration dans son intranet sur la base d’un support de données (CD-Rom ou autres supports de données), le preneur de licence exécute lui-même l’installation correcte sur ses systèmes informatiques et veille à ce que le logiciel ne soit accessible qu’au groupe d’utilisateurs défini dans le contrat.
2.4 En cas de remise du logiciel sur un support de données, l’original du CD-Rom (ou d’autres supports de données) sert de copie de sauvegarde après l’installation du logiciel dans la mémoire de masse d’un matériel informatique. Le preneur de licence n’est pas autorisé à modifier, à traiter, à traduire ou à transformer le logiciel lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, ou encore à décompiler des programmes, à moins que ceci ne soit expressément autorisé par la loi.
2.5 Si le logiciel est utilisé via l’accès internet, Stuco AG effectue une fois gratuitement une importation de données à la demande du preneur de licence pour autant que le preneur de licence en charge la société contre rémunération ou en cas de licence des modules correspondants et à condition que ceci soit possible pour le logiciel pris en licence. Dans aucun de ces cas, la société Stuco AG n’assume de responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’intégrité des données importées.
2.6 Le preneur de licence ne doit ni effacer, ni modifier ni dissimuler les mentions explicites du droit d’auteur ou les caractéristiques permettant l’identification.
2.7 À l’expiration du contrat de licence, le preneur de licence n’a plus le droit ni la possibilité d’accéder au logiciel via l’internet. Si le contrat de licence est dissous, il est possible de proposer les possibilités payantes indiquées ci-dessous pour continuer à fournir les données au preneur de licence:
- Variante Hébergement: la solution reste sur les serveurs de Stuco pendant une période qui reste à définir. La solution ne dispose plus que de droits de visionnement. La solution est prise en compte dans la procédure de release. (Payant pour l’hébergement et un visionneur). Nous recommandons cette procédure.
- Variante Transmission électronique de données: sur demande, Stuco aide le preneur de licence (contre rémunération) à transférer des données à partir de la banque de données (p. ex. via des interfaces à installer), pour autant que cela soit techniquement faisable.
3. Transmission
3.1 Si le preneur de licence a obtenu le logiciel enregistré sur un support de données, il n’est pas autorisé à céder ou à transmettre le logiciel ou des parties du logiciel durablement ou temporairement à des tiers ne faisant pas partie du groupe de personnes autorisées. Sont notamment interdits la location, la vente, le prêt, l’affermage ou d’autres types de transmission à des tiers non autorisés. En cas d’accès au logiciel via internet, il est en outre interdit de céder les données de connexion à des tiers non autorisés.
4. Conclusion du contrat, expiration du contrat
4.1 Stuco AG peut accepter une commande du preneur de licence dans les 14 jours suivant la commande téléphonique ou l’envoi de la commande par le preneur de licence.
4.2 Une fois que Stuco AG a confirmé la commande, le contrat prend effet au plus tard avec le premier acte d’exécution du preneur de licence (réception du support de données, des données de connexion ou paiement de la rémunération).
4.3 Sauf accord écrit contraire, le contrat a une durée de 24 mois et se prolonge automatiquement de 12 mois s’il n’est pas résilié par l’une des Parties au moins trois mois avant la fin de la durée contractuelle. Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé par les deux Parties à la fin d’un mois civil dans le respect d’un délai de quatre semaines.
4.4 Le droit de résiliation avec effet immédiat pour motif important dont disposent les deux Parties n’est pas affecté. Pour Stuco AG, un motif est important lorsque le preneur de licence enfreint à l’une des restrictions d’utilisation mentionnées au point 2 (et suivants) et au point 3 (et suivants) ou utilise illicitement le logiciel à d’autres fins.
4.5 Pour être valable, toute dénonciation doit se faire par écrit. La transmission par fax est jugée équivalente.
4.6 Les licences octroyées en tant que versions tests ou à des fins publicitaires, payantes ou gratuites, sont mises à disposition par le concédant sans engagement ni obligation. Ces services peuvent être suspendus à tout moment et sans délai.
5. Rémunération
5.1 La rémunération convenue (redevance d’utilisation plus impôts, taxes et coûts) est à verser à l’avance pour une année d’utilisation. La rémunération est exigible dans les 30 jours suivant la réception de la facture, sans déduction aucune.
5.2 Si la taxe sur la valeur ajoutée légale varie, Stuco AG est autorisée à adapter la rémunération en conséquence à partir de l’entrée en vigueur de la modification.
5.3 S’il est convenu un nombre d’utilisateurs et si celui-ci est dépassé durant la durée du contrat, le preneur de licence passera au tarif qui lui est applicable au début du mois au cours duquel a lieu la modification. Les montants versés par le preneur de licence au titre de l’ancien tarif sont imputés sur la facture établie selon le nouveau tarif.
5.4 Si la rémunération change dans une période de facturation (changement dû p. ex. à une augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée), la société Stuco AG est autorisée à facturer séparément la rémunération due pour la période allant du début de l’année civile à la date de la modification et celle due de la date de modification à la fin de l’année civile.
5.5 Le preneur de licence ne peut compenser cette créance que par des créances incontestées ou constatées en droit ou faire valoir un droit de rétention sur de telles créances.
6. Responsabilité
6.1 Les évaluations, les relevés et les jeux de données proposés dans le logiciel ne servent qu’au contrôle et à l’organisation du travail du preneur de licence. En cas d’octroi de licences sur des modules de formation et d’instruction, il est recommandé de documenter la formation/l’instruction réalisée avec succès en employant les certificats écrits. L’utilisation du logiciel ne dispense pas le preneur de licence de ses obligations légales quant à l’instruction et à sa documentation.
6.2 Stuco AG décline toute garantie quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations et des jeux de données fournis et ne répond notamment pas de dommages matériels et de préjudices d’ordre moral causés par l’utilisation ou la non-utilisation des informations présentées et/ou par l’utilisation d’informations incorrectes ou incomplètes. Cette limitation de la responsabilité ne s’applique pas aux dommages découlant d’une violation d’obligations essentielles du contrat (obligations majeures) d’une manière compromettant l’objectif du contrat et causés par Stuco AG ou l’un de ses préposés, ou encore aux dommages dus à une négligence grossière ou à un acte intentionnel de Stuco AG, de ses représentants légaux ou de ses préposés.
6.3 La responsabilité de Stuco AG quant à des qualités promises et à des dommages corporels ou encore au titre de toute autre disposition légale obligatoire n’est pas affectée.
6.4 Stuco AG se réserve expressément le droit de modifier, de compléter, de supprimer le logiciel, en tout ou en partie, sans avis particulier, ou encore de suspendre la publication ou d’y mettre fin.
6.5 En cas de liens directs ou indirects vers des sites web externes hors du domaine de responsabilité de Stuco AG (liens hypertextes), Stuco AG ne répond pas du contenu des sites web.
6.6 En cas de systèmes externes et de logiciels impliqués tels que: services d’envoi de messages électroniques, systèmes de fourniture d’interfaces, matériel informatique du preneur de licence, etc., Stuco AG ne répond pas du fonctionnement correct ou attendu.
7. Obligations du preneur de licence
7.1 Le preneur de licence assure que les données communiquées à Stuco AG sont correctes et complètes. Il informera immédiatement Stuco AG de modifications et confirmera sur demande l’exactitude des données communiquées.
7.2 Par ailleurs, le preneur de licence s’engage à observer une discrétion absolue quant aux mots de passe et autres données de connexion que lui a fait parvenir Stuco AG pour accéder au logiciel et à informer immédiatement Stuco AG dès qu’il apprend que des tiers ont connaissance du mot de passe et des autres données de connexion.
8. Protection des données
Le preneur de licence sait que, selon l’état actuel de la technique, la protection des données lors de la transmission de données dans des réseaux ouverts tels que l’internet ne peut être intégralement garantie. Il sait que les données enregistrées par le preneur de licence peuvent éventuellement être consultées par des tiers ou par le fournisseur d’accès et qu’il est donc lui-même responsable de la sauvegarde et de la sécurité des données qu’il a transmises et placées sur internet.
Le preneur de licence est conscient du fait que des copies de la banque de données ou des fichiers de sauvegarde sont placées périodiquement (si nécessaire) sur les serveurs de Stuco AG ou de son développeur (LUM GmbH à Marburg) pour des environnements de test et de développement. Ces copies de la banque de données sont sécurisées selon l’état actuel de la technique. Les solutions et banques de données ne sont accessibles qu’avec des données de connexion et un mot de passe. Aucune donnée n’est conservée en dehors de la Suisse/de l’UE.
9. Généralités
9.1 Toutes les relations contractuelles des Parties sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
9.2 Le for juridique exclusif pour faire valoir des droits découlant de contrats avec la société Stuco AG est le siège de Stuco AG, c’est-à-dire actuellement Herzogenbuchsee. La compétence revient aux tribunaux de droit commun.
Déclaration relative à la protection des données
Stuco AG déclare que les collaborateurs et collaboratrices chargés d’accomplir les tâches mentionnées dans le présent contrat respectent les dispositions des lois sur la protection des données et sont tenus d’agir conformément à ces lois.